R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 128 Disposition versions

2012-09-01

128. Retraite anticipée sans réduction. Est admissible à la rente normale de retraite, sans réduction, le participant qui satisfait aux conditions de l’une ou l’autre des situations suivantes:

(1)  (a)  il est âgé d’au moins 60 ans;

(b)  la somme de son âge (en années et fractions d’années) et du quotient obtenu en divisant ses heures travaillées par 1 400 heures est d’au moins 70;

(2)  (a)  il est âgé d’au moins 55 ans;

(b)  la somme de son âge (en années et fractions d’années) et du quotient obtenu en divisant ses heures travaillées par 1 400 heures est d’au moins 80;

(c)  la somme de son âge (en années et fractions d’années) et du nombre de ses années de service donnant droit à la rente anticipée sans réduction est d’au moins à 80.

Aux fins du présent article, les années de service donnant droit à une rente anticipée sans réduction correspondent au total des années au cours desquelles le participant a versé des cotisations à la caisse de retraite, à l’exclusion des années pour lesquelles il a reçu une prestation ou le remboursement de ses cotisations, qui ont acquitté entièrement ses droits dans le régime de retraite.

Décision CCQ-951991, a. 128; Décision CCQ-962072, a. 11; Décision CCQ-962139, a. 42; Erratum, 1997 G.O. 2, 927; Décision CCQ-043234, a. 4; Décision CCQ-093856, a. 14.